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Versions de art. 490(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.
    Texte intégral

    des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.

  2. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.