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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 au 2014-12-06 Voir Source
    l’alinéa 212(1) i)212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),
    Texte intégral

    l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

  2. du 2004-12-15 au 2008-05-01 Voir Source

    l’alinéa 212(1) i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),