Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xiii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 au 2014-12-06 Voir Source

    le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),