Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-12-15 au 2014-12-06 Voir Source

le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),