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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xviii)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),
    Texte intégral

    l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

  2. du 2008-05-01 au 2014-12-06 Voir Source
    l’alinéa 273(2) a)273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu),feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),
    Texte intégral

    l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

  3. du 2004-12-15 au 2008-05-01 Voir Source

    l’alinéa 273(2) a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu),