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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. vii.12)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source

    le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),