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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. xiii)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);
    Texte intégral

    l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

  2. du 2008-05-01 au 2014-12-06 Voir Source
    l’alinéa 348(1) e)348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);
    Texte intégral

    l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

  3. du 2004-12-15 au 2008-05-01 Voir Source

    l’alinéa 348(1) e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);