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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. c), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;
    Texte intégral

    le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;

  2. du 2008-09-12 au 2014-12-06 Voir Source
    le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;
    Texte intégral

    le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;

  3. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);