Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. d.1), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source

le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);