Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. a), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée à des fins sexuelles),handicapée),
    Texte intégral

    l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),

  2. du 2023-10-26 au 2026-07-18 Voir Source

    l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),