Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. a), sous-al. xiii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),