Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. c), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),