Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :