Versions de art. 490.011(1), définition « infraction secondaire », al. a), sous-al. xxi)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),