Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.011(1), définition « infraction secondaire », al. b)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a). (secondary offence)