Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.012(4)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il reste saisil’âge de l’affaire;la victime et ses autres caractéristiques;
    Texte intégral

    l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

  2. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    il reste saisi de l’affaire;
    Texte intégral

    il reste saisi de l’affaire;

  3. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source

    il reste saisi de l’affaire;