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Versions de art. 490.013(3)

C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance viséeprévue aux paragraphes 490.012(1) ou (2)(3) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujettisi, à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loifois sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.:
    Texte intégral

    L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :

  2. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Texte intégral

    L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

  3. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source
    ElleL’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue àaux l’articlearticles 490.019 deou la présente loi ou490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Texte intégral

    L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

  4. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à une obligationl’obligation prévue à l’article 490.019.490.019 de la présente loi ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.
    Texte intégral

    Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 de la présente loi ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.

  5. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à une obligation prévue à l’article 490.019.