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Versions de art. 490.018(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libérer inconditionnellement;
    Texte intégral

    en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libérer inconditionnellement;

  2. du 2004-12-15 au 2011-04-15 Voir Source

    en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libérer inconditionnellement;