Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.02(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-09-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est visé aux alinéas (1)a) ou b) et a été finalement acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle l’avisun avis aurait pu lui être signifié,signifié en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748;
    Texte intégral

    a été finalement acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en application de l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748;

  2. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    est visé aux alinéas (1)a) ou b) et a été finalement acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle l’avis aurait pu lui être signifié, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748;