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Versions de art. 490.02905(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    accordesoit laqu’il dispensen’a sipas elleété estdéclaré convaincuecoupable queou l’intéresséfait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou qu’il en a établiété l’un ou l’autre des éléments suivants :acquitté;
    Texte intégral

    soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou qu’il en a été acquitté;

  2. du 2011-04-15 au 2023-10-26 Voir Source

    accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi l’un ou l’autre des éléments suivants :