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Versions de art. 490.03(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]

  2. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    Tout[Abrogé, renseignement2007, recueillich. au5, titreart. de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou enregistré dans la banque de données peut, s’il est pertinent en l’espèce, être communiqué à un juge ou juge de paix lors d’une demande de mandat de perquisition dans le cadre de l’enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est de nature sexuelle.27]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]

  3. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    Tout renseignement recueilli au titre de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou enregistré dans la banque de données peut, s’il est pertinent en l’espèce, être communiqué à un juge ou juge de paix lors d’une demande de mandat de perquisition dans le cadre de l’enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est de nature sexuelle.