Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.031(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines.