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Versions de art. 490.0311(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la première fois, sur déclaration de culpabilité par procéduremise sommaire,en accusation, un emprisonnement maximal de sixdeux moisans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;

  2. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source

    la première fois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;