Versions de art. 490.05(5)(d)

dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada.