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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des valeurs qui ont été remboursées ou payées de bonne foi par le débiteur,
    Texte intégral

    des valeurs qui ont été remboursées ou payées de bonne foi par le débiteur,

  2. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    des valeurs qui ont été remboursées ou payées de bonne foi par le débiteur,