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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des biens dont la propriété ou la possession est contestée par des personnes autres que l’accusé ou le défendeur.
    Texte intégral

    des biens dont la propriété ou la possession est contestée par des personnes autres que l’accusé ou le défendeur.

  2. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    des biens dont la propriété ou la possession est contestée par des personnes autres que l’accusé ou le défendeur.