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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la direction d’un agent de la paix;
    Texte intégral

    le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la direction d’un agent de la paix;

  2. du 2003-01-01 au 2011-04-29 Voir Source

    le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la direction d’un agent de la paix;