← Versions historiques

Versions de art. 491.2(3)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la photographie est conforme.
    Texte intégral

    la photographie est conforme.

  2. du 2003-01-01 au 2011-04-29 Voir Source

    la photographie est conforme.