Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 492.1(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le jugemandat autorise l’agent de la paix peutou décernerle defonctionnaire nouveauxpublic, mandatsou entoute vertupersonne duqui présentagit article.sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète.
    Texte intégral

    Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Le juge de paix peut décerner de nouveaux mandats en vertu du présent article.