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Versions de art. 492.1(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLe l’applicationmandat dupeut présentêtre article, dispositifassorti de localisationtoutes s’entendconditions d’unque dispositifle qui,juge lorsqu’ilde est placé danspaix ou surle unejuge chose,estime peutindiquées, servirnotamment quant à localiserla une chose ou une personne parprotection des moyensintérêts électroniquesde outoute autres.personne.
    Texte intégral

    Le mandat peut être assorti de toutes conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment quant à la protection des intérêts de toute personne.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Pour l’application du présent article, dispositif de localisation s’entend d’un dispositif qui, lorsqu’il est placé dans ou sur une chose, peut servir à localiser une chose ou une personne par des moyens électroniques ou autres.