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Versions de art. 492.1(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurSous demanderéserve écritedu exparagraphe parte,(6), accompagnéeil d’unest affidavit,valide lepour jugela période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de paixla qui a décerné le mandat visé aux paragraphes (1) ou (3) ou un jugedate de paix compétent pour décerner un tel mandat peut permettre que le dispositif de localisation soit enlevé secrètement après l’expiration du mandat :délivrance.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (6), il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de délivrance.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Sur demande écrite ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge de paix qui a décerné le mandat visé aux paragraphes (1) ou (3) ou un juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut permettre que le dispositif de localisation soit enlevé secrètement après l’expiration du mandat :