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Versions de art. 493, définition « citation compara tre »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    citation à comparaîtrecomparaître[Abrogée, Citation2019, selonch. la25, formuleart. 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)209]
    Texte intégral

    citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]

  2. du 2015-02-26 au 2019-12-18 Voir Source
    citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)
    Texte intégral

    citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.