Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 493, définition « engagement »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    engagementengagement[Abrogée, Relativement2019, àch. un25, engagementart. contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, engagement selon la formule 11; relativement à un engagement contracté devant un juge de paix ou un juge, engagement selon la formule 32. (recognizance)209]
    Texte intégral

    engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]

  2. du 2015-02-26 au 2019-12-18 Voir Source
    engagement Relativement à un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, engagement selon la formule 11; relativement à un engagement contracté devant un juge de paix ou un juge, engagement selon la formule 32. (recognizance)
    Texte intégral

    engagement Relativement à un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, engagement selon la formule 11; relativement à un engagement contracté devant un juge de paix ou un juge, engagement selon la formule 32. (recognizance)

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    engagement Relativement à un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, engagement selon la formule 11; relativement à un engagement contracté devant un juge de paix ou un juge, engagement selon la formule 32.