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Versions de art. 493, définition « pr venu », al. a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 496;497;
    Texte intégral

    d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;

  2. du 2015-02-26 au 2019-12-18 Voir Source
    d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 496;
    Texte intégral

    d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 496;

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 496;