Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 494(1)(b)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, a commis une infraction criminelle,
    Texte intégral

    d’une part, a commis une infraction criminelle,

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-11 Voir Source

    d’une part, a commis une infraction criminelle,