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Versions de art. 498(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil la mettre en liberté dansa l’intention ded’obliger l’obligercette personne à comparaître par voie de sommation;
    Texte intégral

    il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    soit la mettre en liberté dans l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation;