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Versions de art. 501(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneToute citationpromesse àvisée comparaîtreaux délivréealinéas par498(1)c), un agent de la paix499b) ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix503(1.1)b) doit :
    Texte intégral

    Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b) doit :

  2. du 2008-05-29 au 2019-12-18 Voir Source
    Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit :
    Texte intégral

    Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit :

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit :