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Versions de art. 503(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agentLes paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix ouen conformité avec le fonctionnaireparagraphe responsable,494(3) convaincuou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la nécessitéLoi sur les douanes, le délai de cettevingt-quatre mesure,heures peut mettre en liberté conditionnelle, conformément au paragraphe (2.1) etvisé aux alinéas 498(1)b)(1)a) et b) commençant à d),courir uneaprès personnequ’elle viséeait auété paragraphe (1),livrée à moinsl’agent qu’ellede nela soit détenue sous garde pour avoir commis une infraction mentionnée à l’article 522.paix.
    Texte intégral

    Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    L’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable, convaincu de la nécessité de cette mesure, peut mettre en liberté conditionnelle, conformément au paragraphe (2.1) et aux alinéas 498(1)b) à d), une personne visée au paragraphe (1), à moins qu’elle ne soit détenue sous garde pour avoir commis une infraction mentionnée à l’article 522.