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Versions de art. 503(3.1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit mise en liberté sousconformément réserveà une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions quivisées suiventaux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent :consent.
    Texte intégral

    soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    soit mise en liberté sous réserve des conditions qui suivent auxquelles le poursuivant consent :