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Versions de art. 507.1(3)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a entendu et examinéexaminé, ex parte et à huis clos, les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;
    Texte intégral

    il a entendu et examiné, ex parte et à huis clos, les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;

  2. du 2008-05-29 au 2026-07-15 Voir Source
    il a entendu et examiné les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;
    Texte intégral

    il a entendu et examiné les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    il a entendu et examiné les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;