Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 507.1(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le procureur général peut assister à l’audience sans être réputé intervenir dans la procédure.
    Texte intégral

    Le procureur général peut assister à l’audience sans être réputé intervenir dans la procédure.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Le procureur général peut assister à l’audience sans être réputé intervenir dans la procédure.