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Versions de art. 515(4)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    resterdemeurer dans le ressort de la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;précisée;
    Texte intégral

    demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;
    Texte intégral

    rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;