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Versions de art. 515(4)(c)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    notifier àaviser l’agent de la paix ou autrela personne désignés en vertunommés de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
    Texte intégral

    aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    notifier à l’agent de la paix ou autre personne désignés en vertu de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
    Texte intégral

    notifier à l’agent de la paix ou autre personne désignés en vertu de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    notifier à l’agent de la paix ou autre personne désignés en vertu de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;