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Versions de art. 515(4)(e)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsquesauf leen prévenuconformité estavec détenteurles d’unconditions passeport,prévues déposeret sonqu’il passeportestime ainsinécessaires, ques’abstenir led’aller spécifiedans l’ordonnance;un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;
    Texte intégral

    sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;

  2. du 2018-10-17 au 2019-12-18 Voir Source
    lorsque le prévenu est détenteur d’un passeport, déposer son passeport ainsi que le spécifie l’ordonnance;
    Texte intégral

    lorsque le prévenu est détenteur d’un passeport, déposer son passeport ainsi que le spécifie l’ordonnance;

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    lorsque le prévenu est détenteur d’un passeport, déposer son passeport ainsi que le spécifie l’ordonnance;