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Versions de art. 515(4.1)(f)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une infraction prévue à l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire);