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Versions de art. 515(4.3)(b)

C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction visée aux articles 264, 346 ou 423.1 ou auaux paragrapheparagraphes 423.2(1);423.2(1) ou 423.3(1);
    Texte intégral

    infraction visée aux articles 346 ou 423.1 ou aux paragraphes 423.2(1) ou 423.3(1);

  2. du 2026-07-15 au 2026-07-18 Voir Source
    infraction visée aux articles 264264, 346 ou 423.1 ou au paragraphe 423.2(1);
    Texte intégral

    infraction visée aux articles 264, 346 ou 423.1 ou au paragraphe 423.2(1);

  3. du 2022-01-16 au 2026-07-15 Voir Source
    infraction visée aux articles 264 ou 423.1;423.1 ou au paragraphe 423.2(1);
    Texte intégral

    infraction visée aux articles 264 ou 423.1 ou au paragraphe 423.2(1);

  4. du 2018-10-17 au 2022-01-16 Voir Source
    infraction visée aux articles 264 ou 423.1;
    Texte intégral

    infraction visée aux articles 264 ou 423.1;

  5. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    infraction visée aux articles 264 ou 423.1;