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Versions de art. 515(4.3)(c)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence,violence contre une personne, notamment contre le partenaire intime du prévenu;
    Texte intégral

    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne, notamment le partenaire intime du prévenu;

  2. du 2023-05-27 au 2026-07-18 Voir Source
    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence;violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;
    Texte intégral

    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;

  3. du 2018-10-17 au 2023-05-27 Voir Source
    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence;
    Texte intégral

    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence;

  4. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence;