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Versions de art. 522(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut,peut parrendre ordonnance,l’ordonnance fairede mettre le prévenumise en liberté sur remise de la promesse ou de l’engagement visé aux alinéas 515(2)a)visée à e)l’article et à celles des conditions prévues aux paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) qu’il considère souhaitables.515.
    Texte intégral

    Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut, par ordonnance, faire mettre le prévenu en liberté sur remise de la promesse ou de l’engagement visé aux alinéas 515(2)a) à e) et à celles des conditions prévues aux paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) qu’il considère souhaitables.