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Versions de art. 523(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le prévenu aest étédéclaré miscoupable enà libertéson en applicationprocès d’une ordonnanceinfraction d’unmentionnée jugeà renduel’article en vertu du paragraphe 522(3),469, tant que son procès n’a pas pris fin;
    Texte intégral

    lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès d’une infraction mentionnée à l’article 469, tant que son procès n’a pas pris fin;

  2. du 2011-08-15 à aujourd'hui Voir Source
    lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;
    Texte intégral

    lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;

  3. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;