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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2011-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

son procès n’a pas pris fin,

Texte intégral

son procès n’a pas pris fin,
du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

son procès n’a pas pris fin,